Correction : étude de cas le litige de réservation de l'hôtel Le Vallon

1. Il s'agit d'un contrat d'hôtellerie, contrat de prestation de service par lequel l'hôtel met une chambre à disposition de Mme Dubois contre paiement.

2. Les trois conditions de validité d'un contrat sont le consentement libre et éclairé, la capacité à contracter et un contenu licite et certain.

3. Le consentement de Mme Dubois peut être discuté car elle a réservé et payé sur la base d'un descriptif (vue sur le lac, lit pour enfant) qui ne correspondait pas à la réalité, ce qui peut s'analyser comme une information erronée ayant influencé sa décision de contracter.

4. La clause invoquée par l'hôtel peut être qualifiée d'abusive car elle vise à priver totalement le client de tout recours en cas d'écart entre le descriptif présenté au moment de la vente et la prestation réellement fournie, créant un déséquilibre significatif à son détriment.

5. Sans calcul, un client ayant reçu un descriptif précis et contractuellement engageant serait mieux protégé, puisqu'il disposerait d'un fondement clair pour exiger le respect des caractéristiques annoncées, contrairement à Mme Dubois, confrontée à une clause qui tente d'écarter toute portée contractuelle du descriptif.

6. Cette affirmation est fausse. Une clause abusive, quelle que soit sa formulation, est réputée non écrite : elle ne peut pas légalement protéger l'entreprise d'une réclamation fondée sur un manquement à ses obligations contractuelles.

7. L'hôtel manque à son obligation d'information précontractuelle en diffusant un descriptif inexact des caractéristiques essentielles de la prestation, sur lequel le client s'est appuyé pour prendre sa décision et payer l'intégralité du séjour.

8. L'hôtel pourrait par exemple proposer à Mme Dubois un remboursement partiel correspondant à l'écart entre la prestation annoncée et la prestation fournie, ou un geste commercial pour un prochain séjour.

Distinguer contrat de vente et contrat de prestation de service