Budget 2027 : la réduction d'impôt de 61 à 183 € par enfant menacée

Un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales préconise la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, en vigueur depuis l'article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure concerne 2,2 millions de foyers qui déduisent chaque année 61 € par collégien, 153 € par lycéen et 183 € par étudiant à charge. Le projet de loi de finances, présenté le 30 septembre 2026, dira si le gouvernement suit cette recommandation.

I. Ce que représente la réduction actuelle

1. Un forfait sans justificatif de dépense

La réduction d'impôt pour frais de scolarité s'applique à chaque enfant à charge scolarisé au 31 décembre, du collège à l'enseignement supérieur. Le montant, forfaitaire, ne dépend ni des frais réellement engagés ni des revenus du foyer.

Le dispositif exclut les enfants salariés ou rémunérés pour leurs études, ce qui écarte les apprentis et les alternants. Les boursiers, en revanche, restent éligibles puisque leur bourse ne constitue pas un salaire.

2. Les montants en vigueur pour la déclaration 2027

Le barème, inchangé depuis plusieurs années, fixe la réduction à 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant. En cas de garde alternée, chaque parent obtient la moitié : 30,50 €, 76,50 € et 91,50 €.

Contrairement à un crédit d'impôt, cette réduction ne s'impute que sur l'impôt dû. Un foyer non imposable n'en tire rien, et un foyer qui doit 100 € d'impôt avec trois étudiants n'en récupère que 100. C'est ce qui concentre le dispositif sur les classes moyennes et supérieures déjà imposables.

Sa suppression rapporterait 450 millions d'euros par an, sans effet sur les ménages non imposables.

II. Pourquoi le rapport propose sa suppression

1. Un avantage fiscal jugé mal ciblé

Le document de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales classe cette réduction parmi les dépenses fiscales à supprimer. L'argument central : elle bénéficie à tous les foyers situés au-dessus du seuil d'imposition, quel que soit leur niveau de revenus.

Pour les rapporteurs, ce mécanisme ne remplit aucun objectif de politique familiale ciblé sur les foyers modestes. Sa suppression rapporterait 450 millions d'euros par an, sans toucher les ménages non imposables qui n'en profitent pas.

2. Un contexte budgétaire sous tension

Le rapport s'inscrit dans un ensemble de propositions qui visent 2,5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses familiales. Il suggère également de remplacer la majoration de pension pour trois enfants par un forfait de 125 €, et d'abaisser les seuils de modulation des allocations familiales.

Le Premier ministre a déjà écarté la piste du plafonnement des aides au logement étudiant selon les revenus des parents, annoncée le 20 août. Cette annonce montre que toutes les préconisations du rapport ne seront pas suivies, mais elle ne garantit rien pour la réduction de frais de scolarité.

III. Ce que perdrait un foyer selon sa situation

1. Le calcul direct de la perte

Un foyer avec deux lycéens et un étudiant perd 489 € de réduction, trois étudiants 549 €, un seul collégien 61 €. Pour une famille dont l'impôt tourne autour de 2 000 €, la perte représente un quart de l'impôt annuel, l'équivalent d'une mensualité de prélèvement à la source.

La perte ne peut jamais dépasser l'impôt dû : un foyer qui ne doit que 300 € d'impôt avec trois étudiants ne perd que 300 €. À l'inverse, un couple de cadres avec deux enfants au lycée et un en école d'ingénieurs perd la totalité des 489 €, quel que soit son taux d'imposition.

2. Un effet paradoxal sur les foyers modestes imposables

La suppression pèserait davantage, en proportion, sur les foyers proches du seuil d'imposition que sur les plus aisés. Un foyer qui doit 200 € d'impôt avec un lycéen perd 153 €, soit 76 % de son impôt. Un foyer qui doit 5 000 € perd la même somme, mais elle ne représente que 3 % de son impôt.

C'est l'inverse de l'objectif affiché par le rapport, qui vise à réduire les avantages fiscaux des classes supérieures. Cet argument sera celui que les parlementaires opposeront au texte lors de l'examen en séance, prévu à partir du 20 octobre.

IV. Le calendrier parlementaire et la date d'effet

1. Les étapes du vote

Le projet de loi de finances est présenté le 30 septembre 2026, déposé à l'Assemblée nationale le 6 octobre et examiné en séance à partir du 20 octobre. Les niches fiscales se jouent dans la première partie du texte, celle des recettes, votée fin octobre.

Une suppression votée en décembre s'appliquerait au plus tôt aux revenus 2026, donc à la déclaration du printemps 2027, sauf si le texte prévoit un décalage d'un an. Les précédentes suppressions de niches ont souvent choisi cette option pour lisser l'impact.

2. Ce qui peut encore faire basculer le vote

Le Premier ministre a exclu toute hausse d'impôt et promis de préserver les niches essentielles, sans dire lesquelles. La fin d'une réduction ne s'appelle pas impôt dans le vocabulaire budgétaire, ce qui laisse une marge de manœuvre pour la supprimer tout en respectant la promesse.

Les députés amendent traditionnellement les niches familiales, défendues par plusieurs groupes. Le Sénat examine le texte en novembre, puis la commission mixte paritaire tranche en décembre. La date d'effet sera connue avant la déclaration de printemps 2027.

V. Ce qu'un foyer peut faire avant le vote

1. Cocher les cases de la déclaration 2027

Un enfant inscrit au lycée ou à l'université en septembre 2026 ouvre droit à la réduction au 31 décembre, quoi qu'il advienne ensuite, si le texte ne s'applique qu'aux revenus 2027. Cocher les cases 7EA pour un collégien, 7EC pour un lycéen et 7EF pour un étudiant reste donc le premier réflexe au printemps prochain.

Cette réduction se cumule avec l'allocation de rentrée scolaire et les bourses sur critères sociaux. Vérifier que chaque enfant est bien rattaché au foyer fiscal : un étudiant qui déclare seul fait perdre la réduction, mais peut gagner une part de quotient familial.

2. Anticiper la perte dans le budget 2027

Une perte de 489 € se lisse mieux sur douze mois qu'en un solde en septembre. Modifier le taux de prélèvement à la source dès janvier 2027, si le texte est voté, permet d'éviter un rattrapage brutal l'été suivant.

Isoler une réserve dédiée aux frais d'études sur un livret disponible, plutôt que de laisser l'argent sur le compte courant. Le budget 2027 ne sera pas le dernier à regarder du côté des familles : le rapport chiffre à 4,2 milliards les économies possibles à plus long terme sur ce seul champ.

L'essentiel

• Une réduction de 61 € à 183 € par enfant scolarisé figure dans le viseur du budget 2027, avec un rendement attendu de 450 millions d'euros.
• Le vote se joue fin octobre à l'Assemblée nationale, avec une application possible dès la déclaration de printemps 2027 sur les revenus 2026.
• Un foyer avec deux lycéens et un étudiant perd 489 €, mais uniquement s'il doit déjà de l'impôt — les foyers non imposables ne sont pas concernés.
• Cocher les cases 7EA, 7EC et 7EF au printemps 2027 reste le premier réflexe tant que le texte n'a pas supprimé le dispositif pour l'année en cours.