Pont-Saint-Esprit : provision de 3 millions pour le terrain du collège
La commune de Pont-Saint-Esprit doit provisionner 3 millions d'euros sur sept exercices budgétaires, selon la Chambre régionale des comptes d'Occitanie. Cette décision s'inscrit dans le contentieux qui oppose la ville à l'Établissement public foncier Occitanie à propos d'un terrain destiné à accueillir un nouveau collège.
Une décision de la Chambre régionale des comptes
La Chambre régionale des comptes d'Occitanie demande à la commune de Pont-Saint-Esprit de provisionner un risque financier de 3 millions d'euros, réparti sur les sept prochains exercices budgétaires. Cette mesure découle du contentieux en cours avec l'Établissement public foncier Occitanie concernant un terrain prévu pour la construction d'un futur collège.
Le conseil municipal du 20 août 2026 examine une décision modificative du budget 2026 intégrant ces nouvelles contraintes. Le maire Valère Segal a diffusé un communiqué la veille pour expliquer cette évolution dans un dossier sensible pour les finances communales.
Les origines du contentieux
Une convention avait été conclue en 2018 entre l'ancienne municipalité et l'EPF Occitanie pour l'acquisition d'un terrain destiné au nouveau collège. L'opération représentait plus de trois millions d'euros.
En novembre 2024, l'équipe municipale de Valère Segal a décidé de résilier cette convention pour des « motifs d'intérêt général ». Cette résiliation a ouvert un contentieux judiciaire toujours pendant devant la justice.
La municipalité souligne qu'aucune décision judiciaire n'a, à ce stade, contraint Pont-Saint-Esprit à verser les trois millions d'euros. Selon le maire, « les différentes juridictions ont jusqu'à présent toujours statué en faveur de la commune ».
L'évolution de la position de la CRC
Lors d'une précédente saisine du préfet souhaitant l'inscription d'office de cette somme au budget communal, la Chambre régionale des comptes avait estimé qu'elle ne constituait pas une dépense obligatoire.
La situation a évolué à l'occasion du contrôle de gestion mené par la CRC sur les exercices 2020 à 2025. La juridiction financière a alors recommandé à la commune de constituer une provision pour anticiper le risque associé au contentieux, sans toutefois en fixer précisément le montant.
Lors du vote du budget primitif 2026 en avril, aucune provision n'avait été inscrite. La municipalité explique ce choix par la procédure judiciaire toujours en cours et ses analyses juridiques. Elle indiquait néanmoins qu'une régularisation devait être envisagée dans le courant de l'année.
Provision et risque financier
La CRC a précisé ses attentes : la commune doit retenir un risque financier de 3 millions d'euros et constituer progressivement la provision correspondante sur sept exercices. Une appréciation que la municipalité conteste sur le fond, tout en annonçant qu'elle appliquera les conclusions de la juridiction financière.
« Malgré notre désaccord sur l'évaluation du risque, nous prenons acte de cette décision », indique Valère Segal. Les premiers ajustements seront intégrés à la décision modificative soumise au conseil municipal du 20 août 2026.
Le maire distingue la provision comptable d'une dette définitivement établie. « Provisionner trois millions d'euros ne signifie pas que la commune devra payer trois millions d'euros », précise-t-il.
Les enjeux pour la commune
La provision constitue une précaution budgétaire permettant d'anticiper les conséquences éventuelles d'une décision défavorable. Pour la municipalité, elle ne vaut ni reconnaissance de dette ni reconnaissance d'une défaite judiciaire dans le dossier.
Le contentieux avec l'EPF Occitanie se poursuivra parallèlement à cette contrainte financière. L'enjeu pour la majorité municipale sera de répartir cette provision sur les sept années demandées tout en maintenant les équilibres du budget et la capacité d'investissement de Pont-Saint-Esprit.
Ce dossier du terrain du futur collège continue, près de deux ans après la résiliation de la convention de 2018, de peser sur la vie politique et financière de la commune gardoise.
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